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DISTANCES AUX ROUTES ET AUX LIMITES (Fribourg)

Dispositions légales (07.2020)

Distance à la route (loi sur les routes)

Art. 93a Murs et clôtures

1 Les murs et clôtures ne peuvent être construits, rétablis ou exhaussés à moins de 1,65 m du bord de la chaussée le long des routes publiques. Cette distance peut être augmentée par voie de règlement communal. 

2 Les clôtures en fil de fer barbelé sont interdites.

3 La hauteur maximale des murs et clôtures implantés à 1,65 m de la chaussée est de 1 mètre dès le niveau du bord de la chaussée correspondant. Au-delà de cette distance de 1,65 m, une hauteur supérieure est admise, pour autant qu'elle ne constitue pas un obstacle pour la visibilité des usagers.

4 Des dérogations peuvent être accordées, en particulier pour des murs de soutènement et des installations antibruit.

5 Le règlement d'exécution définit les types de clôtures légères ou provisoires qui peuvent être implantées à 0,75 m du bord des chaussées, le long des routes communales et des chemins publics de dévestiture situés dans la zone à bâtir.


Art. 94 Haies vives

1 Sur les tronçons rectilignes, les branches des haies vives doivent être distantes d'au moins 1,65 m du bord de la chaussée le long des routes publiques. Elles doivent être taillées chaque année, avant le 1er novembre.

2 Elles ne doivent pas s'élever à plus de 0,90 m au-dessus du niveau de la chaussée.

3 Dans les courbes et à leur approche, les plantations sont interdites à l'intérieur des limites de construction, lorsqu'elles constituent un obstacle pour la visibilité des usagers.


Art. 95 Arbres

1 Aucun arbre ne peut être planté, sur les fonds bordant une route publique, à une distance inférieure à 5 mètres du bord de la chaussée. Les plantations effectuées lors de travaux et d'installations de caractère édilitaire sont réservées. Les branches qui s'étendent sur la route doivent être coupées iusqu'à la hauteur de 5,00 m au-dessus de la chaussée.

2 Les arbres d'ornement plantés lors de travaux et d'installations de caractère édilitaire, même s'ils sont sur le fonds voisin, ne peuvent être arrachés, coupés ou ébranchés que sur l'ordre de l'autorité qui les remplace à ses frais en cas de perte.


Distance à la limite d'un bien-fonds des plantations et clôtures  (loi d'application du Code Civil suisse)

Art. 232 ces 688

1 Les arbres de haute futaie qui ne sont pas des arbres fruitiers, les noyers et les châtaigniers ne peuvent être plantés à moins de 6,00 m ; les autres arbres fruitiers, si ce n'est en espalier, ainsi que les arbres forestiers de taillis soumis à une coupe périodique de dix ans, à moins de 3,00 m ; les arbres soumis à une coupe périodique de quatre ans au plus, tels que saules, peupliers, bouleaux et autres, à moins de 0,60 m de la ligne séparative de deux fonds.

2 Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux arbres situés au bord des forêts, des côtes, des ravins et sur la limite de deux pâturages alpestres.


Art. 233 CCS 688

1 Dans le cas de l'article 232 al. l, le voisin peut exiger la suppression des arbres plantés à une moindre
distance, si le propriétaire ne prouve qu'ils sont plantés depuis dix ans. S'ils ont crû spontanément, le voisin peut exiger qu'ils soient arrachés tant qu'ils sont encore susceptibles d'être transplantés.


Art. 234 CCS 687, 688

1 Les branches qui avanceraient sur le fonds du voisin doivent, à sa demande, être coupées à 4,50 m du sol s'il s'agit d'arbres fruitiers, à 6,00 m s'il s'agit d'arbres de haute futaie autres que des arbres fruitiers et même à toute hauteur si le voisin veut bâtir à cet endroit. Il peut les couper lui-même et les garder si, après réclamation, le propriétaire ne les a pas enlevées dans un délai convenable.

2 Le même droit lui appartient en ce qui concerne les racines qui avancent sur son fonds et lui portent
préiudice.

3 Le voisin peut cueillir tous les fruits des branches qui avancent sur son fonds et s'approprier tous ceux qui y tombent.


Art. 235 CCS 687, 688

Les arbres ou branches coupés, arrachés ou brisés par le vent et projetés sur le fonds voisin, doivent être enlevés incessamment par le propriétaire.


Art. 236 CCS 687, 688

1 Les arbres sur la ligne séparative appartiennent aux deux propriétaires, dans la proportion selon laquelle le tronc empiète sur l'un et l'autre des fonds .

2 Chacun des deux propriétaires peut requérir que ces arbres soient abattus.

3 L'arbre abattu est partagé entre les copropriétaires dans la proportion de leur droit.


Art. 266 CCS 697

1 A moins d'entente entre les propriétaires voisins, la haie vive n'est plantée qu'à 0,60 m de la ligne séparative des fonds . Si elle doit servir de clôture entre deux pâturages, elle peut être plantée dans l'alignement des bornes.

2 La haie vive ne peut excéder 1,20 m de hauteur après la tonte, qui doit s'effectuer au moins tous les deux ans ou tous les quatre ans, si la haie sépare deux pâturages.

3 Le voisin a toujours le droit d'élaguer les branches de la haie qui avancent sur son fonds.


Art. 267 CCS 697

1 Toute clôture, hormis la haie vive, peut être établie dans l'alignement des bornes, à condition de ne pas excéder 1,20 m de hauteur. Si elle doit dépasser ce maximum, elle sera reculée d'autant de la limite des fonds. Ces restrictions ne concernent pas la clôture des cours, jardins et pâturages, qui peut être surélevée suivant les besoins.

2 Le voisin acquiert la mitoyenneté de tout ou partie de la clôture, en payant la moitié de la valeur de la
partie mitoyenne et du sol qu'elle occupe.


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